En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent... Source : www.actu-juridique.fr

Historique

  • Actualité : quelles conséquences en cas de défaut de paiement du loyer ?
    Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
    Droit immobilier
    Informations générales
    Droit immobilier / Copropriété
    Droit immobilier / Baux d'habitation
    Droit immobilier / Droit de la propriété
    Actualités du cabinet
    Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
    Actualité : quelles conséquences en cas de défaut de paiement du loyer ?
    La loi dite « anti-squat » vise à sécuriser les rapports locatifs en rendant...
<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK