La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Copropriété
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
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