Vente aux enchères immobilières

Que vous soyez un particulier, une SCI ou un marchand de biens, notre CABINET TEGO AVOCATS bénéficie d’une expérience depuis plus de 40 ans dans la vente aux enchères publiques à Draguignan dans le Var.

Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, diplômée d’un master II en Gestion du patrimoine option Droit Immobilier et membre de l’AAPPE (association des Avocats Praticiens des Procédures et de l’Exécution) se charge des procédures de vente ou d’achat à la barre du Tribunal.

Elle saura vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure de ventes aux enchères publiques d’un bien immobilier.

CALCULER VOS FRAIS

L’ACHAT A LA BARRE DU TRIBUNAL

Les audiences de ventes aux enchères publiques se déroulent le vendredi matin devant le juge de l’exécution immobilier du Tribunal judiciaire de Draguignan.

Pour enchérir, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat et être muni d’un chèque de banque de 10% de la valeur de la mise à prix, sans pouvoir être inférieur à 3000€.

Vous êtes déclaré adjudicataire lorsqu’aucun autre enchérisseur n’a couvert votre enchère dans un délai de 90 secondes.

Passé un délai de 10 jours, la vente est définitive.

Le prix de vente et les frais attachés à la vente doivent être entièrement réglés dans un délai de 2 mois ou de 3 mois suivant la procédure de vente.

Maître Angélique FERNANDES-THOMANN procèdera à toutes les formalités jusqu’à la publication de votre titre au service de la publicité foncière de Draguignan.

LES PIEGES A EVITER

Des frais s’ajoutent au prix d’adjudication (Frais préalables de vente ; Emoluments ; Droits d’enregistrement, Frais de publication), il est donc important, avant la vente, d’en connaître leurs montants.

Il ne faudrait pas que l’acquisition du bien immobilier dépasse votre capacité de financement.

Maître Angélique FERNANDES-THOMANN vous informera de toutes les formalités et du montant des différents frais que l’adjudicataire devra s’acquitter en plus du prix d’achat.

Il est primordial de bien lire le Cahier des Conditions de la Vente (CCV) qui répertorie toutes les informations pertinentes sur l’immeuble ( procès-verbal descriptif ; surface ;  syndic ;  asl ;  servitude, diagnostics de performance énergétique) ;

• Il est important de savoir par exemple si le bien est libre de toute occupation ou non.
• Il est nécessaire de se rendre à la visite préalable avant la vente aux enchères.

Attention, une fois la vente adjugée, l’adjudicataire ne dispose pas d’un délai de rétractation.

Pendant un délai de 10 jours, une autre personne peut faire une déclaration de surenchère ( en rajoutant le dixième du prix).Dans ce cas là, une nouvelle audience de vente a lieu pour déterminer qui sera l’adjudicataire définitif.

Sinon, passer le délai de 10 jours, si personne n’a fait de surenchère, la vente est définitive.

LA VENTE D’UN BIEN A LA BARRE DU TRIBUNAL

C’est une chose d’obtenir une décision de justice, c’en est une autre que d’arriver à en obtenir son exécution.

Qu’il s’agisse d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison, notre cabinet d’avocat sait prendre des garanties sur des immeubles.

Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, avocate associée vous accompagne au cours de toutes les étapes de l’exécution qui débute par l’obtention d’un titre exécutoire, la prise d’une hypothèque et la mise en place de la saisie de l’immeuble.

Notre cabinet maîtrise toutes les procédures de saisie immobilière pour vous permettre de recouvrer une créance ou sortir d’une indivision :

• Licitation-partage
• Commandement de payer valant  saisie -immobilière
• Vente par ordonnance du juge commissaire

Les frais que vous aurez exposé pour y parvenir, appelés « frais préalables », sont intégralement remboursés par l’adjudicataire.

Une fois l’audience de vente aux enchères publiques passée et le prix de vente  payé, c’est alors que la procédure de saisie immobilière se poursuit avec la procédure de distribution du prix de vente.

Une fois le jugement d’adjudication publié au service de la publicité foncière par l’adjudicataire, Maître Angélique FERNANDES-THOMANN procède à la distribution du prix de vente.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les ventes aux enchères publiques,  n’hésitez pas à nous consulter.