Droit des saisies immobilieres
La saisie immobilière fait intervenir trois acteurs : le créancier poursuivant, le débiteur saisi, et l’adjudicataire qui ont besoin, à chaque étape de la procédure, d’être représentés et conseillés par un avocat patricien de la saisie immobilière.
Notre cabinet revendique cette expérience et expertise pour accompagner chacun de ces interlocuteurs.
Suite à plusieurs impayés, un créancier peut recourir à la procédure de saisie immobilière afin de recouvrer sa créance.
Notre cabinet est votre conseil pour mettre à exécution cette procédure complexe, mais efficace si elle est bien menée.
La saisie immobilière s’initie par la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière au débiteur lui ordonnant de régler sa dette, dans le délai de 8 jours.
Dans les deux mois après la publication du commandement de payer, le débiteur est assigné à comparaître à une audience d'orientation. Au cours de cette audience, le juge peut autoriser la vente à l'amiable du bien ou ordonner la vente forcée lors d'une audience d'adjudication.
Si vous êtes un débiteur, avec des dettes, en situation d’impayés, en raison d’ échéances de prêts non honorées, en situation de surendettement, nous saurons mettre en œuvre les moyens de défense afin de garantir au mieux votre droit de propriété, pour mettre fin, suspendre, interrompre la procédure d'exécution de la saisie de votre immeuble, ou permettre la vente amiable.
Acheter un appartement, une maison, un terrain, un local commercial, aux enchères publiques requiert un examen attentif du cahier des conditions de vente, anciennement dénommé cahier des charges, mais aussi une étude des frais, des émoluments de ventes et droits d’enregistrements afin de déterminer le montant au plus juste du prix d’adjudication inscrit sur le pouvoir. Pouvoir remis à l’avocat qui poussera les enchères pour votre compte.
Membre de l’association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution, l’AAPPE, Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, sera votre conseil au sein du cabinet à tous les stades de la vente aux enchères publiques.
