Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. DROIT IMMOBILIER •  FORMATION CONTINUE

DROIT IMMOBILIER •  FORMATION CONTINUE

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
Actualités du cabinet

Baux commerciaux
Les nouvelles règles issues de la loi du 26 mai 2026
Dans le cadre de la formation continue du cabinet, nous avons suivi auprès d’Edilaix une formation consacrée à la rédaction et à la sécurisation des clauses essentielles du bail commercial, intégrant les importantes modifications issues de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dite loi SVE.
Cette réforme modifie plusieurs règles importantes dans les relations entre bailleurs et locataires commerciaux.

Le paiement mensuel du loyer

Pour les locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal, le locataire peut désormais demander que son loyer soit payé mensuellement, même si le bail prévoyait initialement un paiement trimestriel.
Cette possibilité est ouverte sous réserve que le locataire ne présente pas d’arriérés de loyers ou de charges non préalablement contestés.
Cette règle s’applique également aux baux déjà en cours lors de la promulgation de la loi.

Le plafonnement des garanties

Pour ces mêmes locaux, les sommes versées à titre de garantie sont désormais plafonnées à un trimestre de loyer.
Le dispositif concerne également les autres garanties demandées pour assurer l’exécution du bail : caution bancaire, garantie à première demande, hypothèque, nantissement ou autres mécanismes de garantie.
Ces nouvelles dispositions concernent les baux conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de la réforme. Les bureaux et entrepôts ne sont notamment pas soumis à ce nouveau plafonnement.

Les délais de restitution des garanties

Alors qu’aucun délai légal maximal n’était auparavant fixé, la loi prévoit désormais :
  • un délai maximal de trois mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie, sous déduction des sommes restant éventuellement dues au bailleur ;
  • un délai maximal de six mois pour restituer ou procéder à la mainlevée des autres garanties.
Ces règles concernent également les baux qui étaient déjà en cours, lorsque la remise des clés intervient à compter du 26 août 2026.

Le dépôt de garantie en cas de vente du local

En cas de vente ou de transmission du local loué, la loi met fin à une difficulté pratique importante : l’obligation de restituer le dépôt de garantie est désormais transmise de plein droit au nouveau propriétaire.
Le locataire n’a donc plus, à terme, à rechercher son ancien bailleur pour récupérer son dépôt.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK