En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent...
Source : www.actu-juridique.fr
Historique
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetCEDH du 5 septembre 2023, KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE, n°4020920 La C...Source : hudoc.echr.coe.int
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LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ S'IMPOSENT AUX ACQUÉREURS
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDroit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetDans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours...
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VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - VENDREDI 20 OCTOBRE 2023 - 9 H 30 - TJ DRAGUIGNAN - SAINT RAPHAEL - DEUX LOTS
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetMISE A PRIX : 1er LOT DE VENTE : 50 000 € - CINQUANTE MILLE EUROS 2ème...
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OCCUPATION ILLICITE : LA PROTECTION DES PROPRIÉTAIRES EST RENFORCÉE
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
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PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Actualités du cabinetCass. crim du 27 juin 2023, n°22-84.804 Dans une affaire portée à la conna...
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Résilier un contrat d'assurance en 3 clics
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Actualités du cabinetLA LOI " POUVOIR D'ACHAT " Grâce à la loi du 16 août 2022 portant mesure d...
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VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
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Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesActualités du cabinetDroit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...Source : www.latribune.fr
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VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit immobilierActualités du cabinetDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel des Ventes au enchères du 7 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de Draguignan
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
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DIFFICULTÉ DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL : LE JUGE PEUT AUTORISER UN VERSEMENT PÉRIODIQUE
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com
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DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELÉS OU RÉVISÉS
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Informations généralesDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
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REMISE EN ÉTAT DE L’IMMEUBLE ET QUALITÉ À AGIR DES COPROPRIÉTAIRES
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com