DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL - Affaire du cabinet

Publié le : 25/05/2018 25 mai mai 05 2018

Notre cabinet vient d’obtenir une décision qui mérite toute sa place dans le palmarès des très bons résultats et, ce d’autant plus qu’en l’absence de précédent, cet arrêt a une véritable portée jurisprudentielle.

Dans l’exacte continuité de la démonstration construite par notre cabinet, la Cour de cassation vient de confirmer le champ d’application du droit de préemption du preneur commercial, issu de la Loi Pinel du 18 juin 2014 (article L145-46-1 du code de commerce)

Dans un arrêt dit de principe par l’emploi de l’expression « à bon droit », la Cour de cassation, dans l’exercice de son contrôle de l’interprétation de la loi, confirme que le droit de préemption ne joue pas que lorsque « le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre » ce qui exclut donc la vente judiciaire, même dans le cadre d’une liquidation amiable. De même le preneur d’une partie seulement de l’immeuble vendu ne bénéficie pas plus de ce droit de préemption en cas de « cession globale » de l’immeuble comprenant des locaux commerciaux.

Cet arrêt de la 3ème chambre civile du 17 mai 2018, n°17-16.113 est promise à une large diffusion : publication au Bulletin des arrêts de la cour de cassation, à son bulletin bimensuel d’information et sur son site internet.

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