Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
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12
2025
Source : www.ansa.frL’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce un contrôle de fait sur une société, en raison d’autres critères, tels que sa qualité de principal actionnaire, sa position stratégique, la dispersion des titres dans le public ou son autorité particulière... Lire la suite
Historique
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
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Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
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La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...Source : www.lemag-juridique.com -
Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
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Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...Source : www.aurep.com -
HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
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