Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le :
29/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente à son profit... Lire la suite
Historique
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...Source : www.lemag-juridique.com
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...Source : www.actu-juridique.fr -
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...Source : www.lemag-juridique.com -
Se former pour mieux défendre vos intérêts
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetLe droit évolue constamment. C’est pourquoi notre cabinet s’inscrit dans une...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...Source : www.gererseul.com -
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complèt...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...Source : www.decideurs-magazine.com -
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...Source : www.lemag-juridique.com -
Verisure se lance sur le marché de l’interphonie connectée avec l’acquisition de la start-up Kivala
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Verisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interph...Source : www.jaimelesstartups.fr -
V4Cure lève 2 millions d’euros pour accélérer le développement de son candidat-médicament V4C-232
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
V4CURE, biotech française issue du CEA Paris-Saclay, a bouclé en juillet 2026...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...Source : jss.fr -
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...Source : www.lemag-juridique.com -
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...Source : www.lemag-juridique.com -
Whatnot annonce une levée de fonds de 545 M$
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
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