Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
Publié le :
06/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupement d’intérêt économique (GIE) ... Lire la suite
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BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
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Vente aux enchères publiques Vendredi 20 novembre 2026 TJ DRAGUIGNAN 1 appartement + 1 parking + 1 cave SAINTE MAXIME
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