Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le :
04/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des engagements souscrits par son gérant à l’égard des tiers ... Lire la suite
Historique
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par...Source : www.economiematin.fr -
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’ac...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la c...Source : www.lemag-juridique.com -
Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines...Source : www.weblex.fr -
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vente aux enchères publiques Vendredi 20 novembre 2026 TJ DRAGUIGNAN 1 appartement + 1 parking + 1 cave SAINTE MAXIME
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Saisies immobilièresMISE A PRIX :130 000 € - FACULTE DE BAISSE DU QUART EN CAS D'ENCHERES DESERTE...
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...Source : www.lemag-juridique.com -
PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...Source : efl.businesscomm.fr -
Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réal...Source : open.lefebvre-dalloz.fr