Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le :
10/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. Pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, les juges peuvent tenir compte de la situation financière actuelle du débiteur ... Lire la suite
Historique
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Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit immobilier / Copropriété
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