Droit de la famille

Divorce

De réforme en réforme le divorce s'est considérablement simplifié à tel point que depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Notre cabinet a d'ores et déjà enregistré de nombreuses conventions de divorce par acte d'avocat.

En conséquence, lorsque les époux sont d'accord pour divorcer plus besoin de passer devant un juge mais chacun des époux choisit son propre avocat.

En revanche, en cas de désaccord, le divorce restant une étape souvent difficile à vivre pour les personnes concernées, la saisine du juge aux affaires familiales demeure obligatoire.

Notre cabinet vous conseille vous assiste et vous représente à tous les stades de la procédure.

Les avocats du cabinet TEGO AVOCATS vous aideront toujours au regard des éléments factuels que vous leur soumettrez à opter pour la procédure qui sera la plus rapide et la moins onéreuse.

Un diagnostic de la liquidation des droits patrimoniaux sera établi par l'avocat en début de procédure afin de vous conseiller au mieux sur le partage à intervenir des biens.

Nous vous assisterons tout au long de la procédure pour vous aider à comprendre et gérer les conséquences patrimoniales qui vont découler de l'indivision post communautaire. En effet la date de la dissolution de la communauté ne correspond pas forcément à celle du jugement du divorce et ce ne sont plus les règles du code civil relatives aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent mais celles de l'indivision.

Nous vous aiderons également à combattre une prestation compensatoire exorbitante ou au contraire à la revendiquer lorsque l'un des époux remplis les conditions d'octroi.

Nous serons capables dès le premier rendez-vous d'évaluer le montant de la prestation compensatoire que vous pouvez revendiquer ou être condamné à payer.

Nous privilégierons toujours la recherche d'un accord en proposant par exemple la mise en place de la procédure participative de négociation assistée par avocat.

La liquidation des régimes matrimoniaux

Quel que soit le régime choisi par les époux, le divorce implique, en présence d'un patrimoine, une liquidation et un partage des droits patrimoniaux.

Le cabinet TEGO avocats vous conseillera en amont et privilégiera toujours une liquidation et un partage amiable.

C'est au moment de l'introduction de la procédure de divorce que ces questions devront être abordées.

Nous privilégierons la désignation d'un notoire par le juge au stade de l'ordonnance de non-conciliation en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager conformément au 10 ° de l'article 255 du Code civil.

Le but poursuivi par notre cabinet est d'obtenir une décision rendue par le juge de divorce sur la liquidation du régime matrimonial ce qui demeure possible depuis l'ordonnance du 15 octobre 2015.

En effet le juge du divorce est désormais compétent pour statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre les époux ou le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire conformément à l'article 155 du Code civil.

Quel avantage en tirerait vous?

Vous ferez l'économie du second procès en liquidation des droits patrimoniaux après divorce.