Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Publié le :
10/04/2026
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2026
Source : www.weka.frLa circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale qu’il doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres... Lire la suite
Historique
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...Source : www.weka.fr
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...Source : www.gererseul.com -
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...Source : www.lemag-juridique.com -
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit immobilier
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...Source : www.lemag-juridique.com -
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...Source : www.ansa.fr -
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...Source : www.lemag-juridique.com -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit immobilier
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...Source : www.gererseul.com -
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...Source : www.lemag-juridique.com -
Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...Source : www.previssima.fr -
Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur sou...Source : www.lemag-juridique.com -
Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui pr...Source : www.jaimelesstartups.fr -
vente aux enchères publiques Vendredi 20 mars 2026 9 h 30 SAINTE MAXIME Un appartement et deux garages extérieurs
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Saisies immobilièresMISE A PRIX :250 000 € avec faculté de baisse du quart en cas d'enchères dése...
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