Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le :
27/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances... Lire la suite
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Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit immobilier / Copropriété
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EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars
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Une levée de fonds record pour Brookfield
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
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L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
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Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA
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CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT
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