Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le :
05/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue... Lire la suite
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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