RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le :
10/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
Historique
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
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La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit immobilier
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Réacteur nucléaire à combustibles renouvelables : une levée de fonds de 23 millions d’euros pour STELLARIA
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Deux ans après sa fondation et une première levée de fonds réussie, la start-...Source : www.techniques-ingenieur.fr -
MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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