Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le :
09/03/2022
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Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Lire la suite
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
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