Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Publié le :
29/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe toujours lorsque le juge rend sa décision. En l'espèce, à la suite de la démission d'un syndic bénévole, une copropriétaire ... Lire la suite
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
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La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...Source : www.lemag-juridique.com -
L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
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Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
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