L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le :
01/04/2026
01
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04
2026
Source : www.ansa.frLe projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociétés souhaitant opérer dans l’ensemble du marché intérieur un cadre légal harmonisé... Lire la suite
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...Source : www.lemag-juridique.com -
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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
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Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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