Droit des affaires

Notre cabinet répond à vos questions et vous accompagne dans les étapes suivantes :

Constitution de sociétés
Immatriculation d'entreprise individuelle et consultation patrimoniale pour protéger le patrimoine
Augmentation et/ou réduction du capital social
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Extension de l'objet social
Changement de dénomination
Mésentente entre associés
Vente de fonds de commerce

Les avocats dédiés

L'actus du droit des affaires

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social...

Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière

Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle...

Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé

Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevan...

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines...

Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...

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Les avocats dédiés

Laurence Nardini

Angélique Fernandes-Thomann

Cyprien Lefeuvre

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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur