Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...
Droit des affaires
Notre cabinet répond à vos questions et vous accompagne dans les étapes suivantes :- Constitution de sociétés
- Immatriculation d'entreprise individuelle et consultation patrimoniale pour protéger le patrimoine
- Augmentation et/ou réduction du capital social
- Changement de dirigeant
- Transfert de siège social
- Extension de l'objet social
- Changement de dénomination
- Mésentente entre associés
- Vente de fonds de commerce