Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le :
06/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... Lire la suite
Historique
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...Source : www.lemag-juridique.com -
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
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L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...Source : www.lemag-juridique.com -
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble de...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, con...Source : www.weblex.fr -
Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
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Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
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