Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le :
03/02/2026
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2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frLa réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choisir une plateforme agréée par l’État. La liste de ces plateformes vient d’être publiée... Lire la suite
Historique
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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Procédure collective : retrait litigieux impossible
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit des sociétés
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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