Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre... Lire la suite

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