RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le :
10/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...Source : www.lemag-juridique.com
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
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