Un arrêt assez rare pour être souligné en faveur des cautions - Affaire du cabinet
Publié le :
15/03/2018
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mars
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2018
Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un cautionnement 5 fois supérieur aux revenus annuels de la caution est nul.En l’occurrence, la caution a été libérée de son engagement.
Historique
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Un arrêt assez rare pour être souligné en faveur des cautions - Affaire du cabinet
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Actualités du cabinet
Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un cautionnement 5 fois supérieur aux...