Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation du bail... Lire la suite
Historique
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
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Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
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