Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le :
29/07/2026
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2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré. Lire la suite
Historique
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionn...Source : www.lemag-juridique.com -
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...Source : www.efl.fr -
Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com -
la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...Source : www.lemag-juridique.com -
L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...Source : www.efl.fr -
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...Source : www.efl.fr -
Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...Source : solutions.lesechos.fr -
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...Source : www.lemag-juridique.com -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...Source : www.lemag-juridique.com