L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le :
24/06/2026
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Source : www.ansa.frUne condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre correctionnelle, dans l’affaire Lafarge est une décision importante en droit pénal des affaires... Lire la suite
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les docum...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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vente aux enchères publiques Vendredi 3 juillet 2026 9 h 30 - TJ DRAGUIGNAN - un appartement LA GARDE FREINET
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Saisies immobilièresMISE A PRIX :60 000 € - SOIXANTE MILLE EUROS - MONTANT DES FRAIS PREALABLES :...
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La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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