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Redressement judiciaire : exit l'application des délais d’envoi des lettres de licenciement économique collectif

Redressement judiciaire : exit l'application des délais d’envoi des lettres de licenciement économique collectif

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
Droit des sociétés
Droit des sociétés / Procédures collectives
Actualités du cabinet

L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou en liquidation judiciaire peut notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sans avoir à observer le délai légal de 30 jours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 17 mai 2023.

Une salariée licenciée pour motif économique saisit le juge d’une demande d’indemnisation pour licenciement irrégulier. En l’espèce, son employeur a été placé en redressement judiciaire en raison de difficultés financières et a licencié la requérante dans le cadre d'un projet de licenciement 26 jours après la notification du projet de licenciement à la Dreets:. La requérante soutient que son employeur aurait dû respecter le délai légal de 30 jours entre cette notification et l’annonce de la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel condamne l'employeur en raison du non-respect de la procédure de licenciement.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère que le redressement ou la liquidation judiciaire rendent inapplicable le délai de 30 jours à partir duquel l’employeur doit notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés. Cela s'explique par la situation d’urgence rencontrée par l'entreprise et par le court délai de l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, l’employeur n’est pas tenu de respecter le délai légal de 30 jours pour notifier le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés.

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, n°21-21.041, Publié au bulletin
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