Historique
-
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit immobilierActualités du cabinet
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com -
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit immobilier
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DRAGUIGNAN MAI 2023
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit immobilierSaisies immobilières
Le cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s... -
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr -
Ventes aux enchères Draguignan Avril 2023
Publié le : 01/04/2023 01 avril avr. 04 2023Droit immobilierSaisies immobilières
Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui se vend aux... -
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit immobilier
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme : la demande illégale de pièces supplémentaires ne suspend pas le délai d’instruction
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit immobilier
Dans cette commune, une société a déposé un dossier de déclaration préalable...Source : www.lagazettedescommunes.com -
VENTE IMMOBLILIERE : Un beau cas d’école pour les praticiens de la vente immobilière
Publié le : 19/11/2022 19 novembre nov. 11 2022Droit immobilierActualités du cabinet
# DELAI DE RETRACTATION # CLAUSE SUSPENSIVE D’OBTENTION D’UN PRET # CLAUSE... -
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022Droit immobilier
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr -
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Source : curia.europa.eu -
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...Source : www.challenges.fr -
Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilier
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...Source : www.ouest-france.fr -
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit immobilier
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...Source : batinfo.com -
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com