Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Publié le :
17/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUne installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux. La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie décennale et condamne l’assureur à financer le remplacement de tous les panneaux ainsi que les pertes de production... Lire la suite
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Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
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Fermeture prochaine du site sirene.fr
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
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Finary lève 25 millions d’euros pour mettre la technologie au service de l’épargne des Européens
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La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
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