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Compte personnel de formation : le Parlement adopte l’interdiction du démarchage commercial

Compte personnel de formation : le Parlement adopte l’interdiction du démarchage commercial

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Actualités du cabinet
Source : www.publicsenat.fr

Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) monétisé en euros, qui peut être mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin de suivre, à son initiative, une formation.

Depuis le 1er janvier 2020, les droits acquis dans ce cadre, peuvent être directement convertis et mobilisés dans le cadre de la mise en place de la plateforme dématérialisée « Mon Compte Formation » accessible via le site internet moncompteformation.gouv.fr (https://www.moncompteformation.gouv.fr).

Une personne qui a acquis des droits à la formation peut ainsi se connecter sur ce site et utiliser directement le solde de son compte via le moteur de recherche du site (nature de la formation recherchée, mode d’enseignement privilégié, dates, zone géographique, coût, etc.). La plateforme permet ensuite de réaliser directement une demande de formation en ligne.

La Caisse des dépôts et consignations, établissement public, est gestionnaire du CPF au plan technique et financier : il lui appartient de mobiliser les ressources destinées au financement d’une formation éligible au dispositif, de procéder au paiement des prestataires, de gérer le service dématérialisé gratuit qui ouvre à chaque titulaire la possibilité de prendre connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier, délivre les informations sur les formations éligibles et assure la prise en charge des actions de formation à toutes les étapes du processus.

La mise en place de Mon Compte Formation et la monétisation des droits à la formation professionnelle, voulu par Emmanuel Macron, a suscité un véritable engouement, accentué par le confinement imposé dans le cadre de la crise sanitaire, conduisant de nombreux salariés à se former, à remettre en cause leur parcours professionnel, voire, à créer leur propre entreprise.

Compte tenu des fonds publics mobilisés dans ce cadre, la Cour des comptes, ainsi que la Commission des affaires sociales du Sénat se sont alarmées des déficits publics pharaoniques engendrés par ce dispositif.

Ainsi, le Sénat a adopté à l’unanimité, et sans modification, une proposition de loi issue de l’Assemblée nationale luttant contre la fraude au CPF. Ce texte consensuel devrait donc être promulgué rapidement et rentrer en vigueur dans les prochaines semaines.

En savoir plus : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/compte-personnel-de-formation-le-parlement-inscrit-l-interdiction-du-demarche

 

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