Droit des affaires

Notre cabinet répond à vos questions et vous accompagne dans les étapes suivantes :

Constitution de sociétés
Immatriculation d'entreprise individuelle et consultation patrimoniale pour protéger le patrimoine
Augmentation et/ou réduction du capital social
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Extension de l'objet social
Changement de dénomination
Mésentente entre associés
Vente de fonds de commerce

Les avocats dédiés

L'actus du droit des affaires

Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission...

Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une procédure collective étendue...

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026, qui modifie la date d’enregistrement des actionnaires (record...

Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026

Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % des défaillances...

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Les avocats dédiés

Laurence Nardini

Angélique Fernandes-Thomann

Cyprien Lefeuvre

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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026