Droit des affaires

Notre cabinet répond à vos questions et vous accompagne dans les étapes suivantes :

Constitution de sociétés
Immatriculation d'entreprise individuelle et consultation patrimoniale pour protéger le patrimoine
Augmentation et/ou réduction du capital social
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Extension de l'objet social
Changement de dénomination
Mésentente entre associés
Vente de fonds de commerce

Les avocats dédiés

L'actus du droit des affaires

Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers

En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte...

Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef

À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d’immatriculation des aéronefs, appareil qu’elle avait confié pour maintenance à la société liquidée. Le liquidateur refuse d’acquiescer à la demande...

Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés...

Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance »...

Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de pl...

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Les avocats dédiés

Laurence Nardini

Angélique Fernandes-Thomann

Cyprien Lefeuvre

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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers

Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef

Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit