Droit des affaires

Notre cabinet répond à vos questions et vous accompagne dans les étapes suivantes :

Constitution de sociétés
Immatriculation d'entreprise individuelle et consultation patrimoniale pour protéger le patrimoine
Augmentation et/ou réduction du capital social
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Extension de l'objet social
Changement de dénomination
Mésentente entre associés
Vente de fonds de commerce

Les avocats dédiés

L'actus du droit des affaires

RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés...

Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée

Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue...

Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions...

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent...

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Les avocats dédiés

Laurence Nardini

Angélique Fernandes-Thomann

Cyprien Lefeuvre

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