Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Source : www.ansa.frLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusieurs États membres grâce à des règles harmonisées... Lire la suite
Historique
-
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit des sociétés
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...Source : www.ansa.fr
-
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...Source : www.actual-immo.fr -
Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...Source : www.lemag-juridique.com -
vente aux enchères publiques Vendredi 20 mars 2026 9 h 30 SAINTE MAXIME Un appartement et deux garages extérieurs
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Saisies immobilièresMISE A PRIX :250 000 € avec faculté de baisse du quart en cas d'enchères dése...
- ccv-1ere-partie--2-.pdf
- ccv-2eme-partie--6993290038c0b.pdf
- ccv-3eme-partie.pdf
- affiche-complete-tego-avocats-apt-ste-maxime-ve-20-03-26.pdf
- dire-renseignements-sur-copro.pdf
-
Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...Source : www.moneyvox.fr -
Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de...Source : www.atlas-mag.net -
Vente aux enchères publiques Vendredi 20 mars 2026 9 h 30 - TJ DRAGUIGNAN - LOCAL COMMERCIAL SAINT TROPEZ
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Saisies immobilièresMISE A PRIX :300 000 € Sur la commune de SAINT TROPEZ (83 990) dans un ensem...
- ccv-1ere-partie--698f43fe22eed.pdf
- ccv-2eme-partie--2-.pdf
- dire-acte-de-depot-bail-commercial.pdf
- affiche-complete-me-fernandes-thomann-boutiques-st-tropez-ve-20-03-26.pdf
-
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...Source : www.efl.fr -
Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars da...Source : fr.themedialeader.com -
Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...Source : www.lemag-juridique.com -
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...Source : www.lemag-juridique.com -
Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour...Source : www.weblex.fr -
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...Source : www.lemag-juridique.com